Les différentes demandes d'urbanisme

  • Permis de construire,
  • Permis d’aménager,
  • Permis de démolir,
  • Déclaration préalable

Les permis et déclaration sont les documents administratifs qui donnent les moyens à l’Administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Pour tout renseignement, consulter la Mairie qui vous accompagnera dans vos démarches.

En application de la dématérialisation du droit des sols, à partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer par voie électronique vos demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir, permis d’aménager). Pour votre demande, cliquez dans l’image ci-contre.

Pour 2022, vous avez encore la possibilité de déposer au secrétariat vos demandes en support « papier ».

Pour consulter le PLU

Consulter Le site Géoportail de l’urbanisme qui est la plateforme nationale de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et  servitudes d’utilité publique. Il permet de rendre les informations urbanistiques accessibles à tous :

Géoportail de l’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :

  • localiser son terrain,
  • faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions qui s’y appliquent,
  • consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune),
  • télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format PDF),
  • afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne…),
  • créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin)
  • connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain.
 

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